Achat public durable : comment intégrer la transition écologique dans ses marchés ?

L’achat public durable consiste à intégrer des considérations environnementales et sociales dès la définition du besoin, puis dans la rédaction, l’attribution et l’exécution du marché. Pour les collectivités et les établissements publics, l’enjeu ne se limite plus à acheter « vert » : il faut déterminer des exigences adaptées au marché, identifier les fournisseurs capables d’y répondre et vérifier les engagements pris pendant l’exécution. Ce guide présente les obligations à anticiper, les principaux outils disponibles et une méthode concrète pour structurer une démarche d’achat public responsable.

Points Clés à retenir

L’achat durable se prépare dès la définition du besoin et ne se réduit pas à l’ajout d’un critère environnemental.
Les acheteurs peuvent agir sur les spécifications techniques, les critères d’attribution et les conditions d’exécution.
Le coût du cycle de vie peut permettre de dépasser la seule comparaison des prix d’acquisition.
Le Guichet Vert propose un conseil environnemental de premier niveau aux acheteurs publics, notamment aux petites collectivités.
À compter du 21 août 2026, les marchés concernés devront intégrer une considération environnementale dans leurs conditions d’exécution et au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Cette dernière phrase est importante : au 2 juillet 2026, l’échéance du 21 août 2026 est encore à venir. Il ne faut donc pas écrire que cette obligation générale est déjà entrée en vigueur.

Pourquoi l’achat public durable devient incontournable

La commande publique représente un levier important de transformation économique. En intégrant des exigences environnementales adaptées, les acheteurs publics peuvent orienter la demande vers des produits, des services et des travaux plus sobres en ressources, plus durables et mieux adaptés aux objectifs de transition écologique.

Cette évolution ne consiste pas seulement à ajouter un critère « vert » dans un dossier de consultation. Elle implique de revoir la définition du besoin, les spécifications techniques, les critères d’attribution, les conditions d’exécution et le suivi du marché.

Définir le besoin autrement

La première étape consiste à interroger le besoin avant même de rédiger le marché.

L’acheteur peut notamment se demander :

• faut-il acheter un bien neuf ;
• une solution de réemploi ou de réparation est-elle possible ;
• le besoin peut-il être mutualisé avec une autre collectivité ;
• une prestation de service serait-elle plus pertinente qu’un achat ;
• la durée de vie, la maintenance et la fin de vie du produit ont-elles été prises en compte.

Cette phase évite de réduire l’achat durable à une simple exigence documentaire.

Intégrer des exigences environnementales proportionnées

Les exigences doivent rester liées à l’objet du marché et proportionnées au besoin.

Selon la nature de l’achat, elles peuvent porter sur :

• la consommation d’énergie ;
• l’usage de matières recyclées ;
• la réparabilité ;
• la réduction des emballages ;
• les émissions liées au transport ;
• la limitation des substances dangereuses ;
• la performance environnementale pendant l’exécution ;
• la reprise ou le recyclage des équipements en fin de vie.

Des exigences trop vagues sont difficiles à évaluer. À l’inverse, des exigences trop ambitieuses ou mal calibrées peuvent réduire la concurrence.

Ne pas confondre prix d’achat et coût global

Le prix d’acquisition ne reflète pas toujours le coût réel supporté par la collectivité.

L’acheteur peut aussi prendre en compte :

• les coûts d’utilisation ;
• la consommation d’énergie ou d’eau ;
• la maintenance ;
• la durée de vie ;
• le remplacement des pièces ;
• la collecte et le traitement en fin de vie.

Cette approche permet de comparer les offres sur une période plus longue et d’éviter qu’un prix d’achat faible entraîne ensuite des dépenses supérieures.

Anticiper les obligations applicables en 2026

La loi Climat et Résilience prévoit une généralisation de la prise en compte de l’environnement dans la commande publique à compter du 21 août 2026 pour les marchés concernés.

L’acheteur devra notamment intégrer :

• une considération environnementale dans les conditions d’exécution ;
• au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

Les collectivités doivent donc anticiper cette échéance en adaptant leurs modèles de documents, leurs pratiques d’analyse et la formation des agents concernés.

Quels outils utiliser pour réussir ses achats publics durables ?

Les acheteurs publics disposent de plusieurs ressources pour définir leurs exigences environnementales, préparer leurs marchés et identifier les clauses adaptées. Ces outils ne remplacent pas l’analyse du besoin, mais ils permettent de gagner du temps et de sécuriser la démarche.

Le portail national des achats durables

Le portail achats-durables.gouv.fr centralise des ressources destinées aux acheteurs publics :

• outils méthodologiques ;
• guides pratiques ;
• exemples de clauses et de critères ;
• retours d’expérience ;
• solutions d’accompagnement ;
• informations sur les réseaux territoriaux.

Il constitue un point d’entrée utile pour rechercher des ressources par famille d’achat et par objectif environnemental.

Le Guichet Vert

Le Guichet Vert est un service gratuit de conseil environnemental destiné aux acheteurs soumis au Code de la commande publique.

Il propose un premier niveau d’accompagnement pour aider l’acheteur à :

• préciser son besoin ;
• identifier les enjeux environnementaux liés à un marché ;
• repérer des ressources utiles ;
• intégrer des considérations environnementales dans les documents de consultation ;
• être orienté vers un réseau ou un expert compétent.

Ce service est particulièrement utile aux collectivités qui ne disposent pas d’un spécialiste de l’achat durable en interne.

Les fiches pratiques par famille d’achat

La Direction des achats de l’État publie des fiches consacrées à différents achats écoresponsables.

Elles peuvent notamment traiter :

• de la réparabilité et de la durabilité des équipements ;
• de la consommation énergétique ;
• de l’économie circulaire ;
• des produits réemployés ou recyclés ;
• des exigences applicables à certaines familles de fournitures ou de services.

Ces fiches doivent être utilisées comme des supports de préparation. Les exigences retenues doivent toujours être adaptées à l’objet, au montant et aux conditions réelles du marché.

Les outils d’aide à la rédaction des clauses

Des outils spécialisés permettent de rechercher des exemples de clauses environnementales ou sociales.

La « Clause verte », notamment, propose des formulations utilisables comme base de travail. Toutefois, une clause ne doit jamais être copiée sans vérifier :

• son lien avec l’objet du marché ;
• sa faisabilité technique ;
• la capacité des entreprises à y répondre ;
• les preuves qui seront demandées ;
• les modalités de contrôle pendant l’exécution.

Une exigence impossible à vérifier présente peu d’utilité et peut fragiliser la consultation.

Le sourçage des fournisseurs

Le sourçage permet à l’acheteur de mieux connaître les solutions disponibles avant le lancement de la consultation.

Il peut servir à vérifier :

• si des produits réemployés ou recyclés existent ;
• si les fournisseurs peuvent fournir les justificatifs attendus ;
• si les délais et volumes envisagés sont réalistes ;
• si des solutions moins polluantes ou moins consommatrices de ressources sont disponibles ;
• si les exigences prévues risquent de limiter excessivement la concurrence.

Le sourçage ne doit pas favoriser une entreprise. Il doit permettre de mieux définir le besoin et de préparer une consultation ouverte à la concurrence.

Les réseaux régionaux

Les réseaux territoriaux de la commande publique durable organisent selon les régions :

• des rencontres professionnelles ;
• des ateliers ;
• des formations ;
• des échanges de documents ;
• des retours d’expérience ;
• des accompagnements collectifs.

Ils permettent aux collectivités de mutualiser leurs pratiques et d’éviter de construire seules leurs outils.

Comment professionnaliser la démarche d’achat public durable ?

 

L’achat durable ne peut pas reposer uniquement sur la bonne volonté d’un agent ou sur l’ajout ponctuel d’une clause environnementale. Il doit s’inscrire dans une organisation durable, avec des compétences identifiées, des outils partagés et un suivi des résultats.

Former les agents concernés

La formation doit concerner l’ensemble des personnes qui interviennent dans le processus d’achat :

• services prescripteurs ;
• acheteurs ;
• juristes ;
• services techniques ;
• responsables budgétaires ;
• agents chargés du suivi de l’exécution.

Les besoins de formation ne sont pas les mêmes pour tous. Certains agents doivent maîtriser le cadre juridique, tandis que d’autres doivent surtout apprendre à définir un besoin, réaliser un sourçage, analyser le coût du cycle de vie ou contrôler les engagements du titulaire.

L’IGPDE propose notamment des formations organisées par niveaux, de l’initiation à la spécialisation, dans les domaines de la commande publique et de l’achat public.

Associer les services dès la définition du besoin

L’acheteur ne peut pas définir seul les exigences environnementales d’un marché.

Le service utilisateur connaît généralement :

• les contraintes opérationnelles ;
• les volumes nécessaires ;
• les usages réels ;
• les difficultés rencontrées avec les équipements actuels ;
• les conditions de maintenance ;
• les possibilités de réparation ou de réemploi.

Un travail commun permet de fixer des exigences réalistes et de vérifier qu’elles pourront être suivies pendant l’exécution.

Désigner un référent et formaliser les responsabilités

Même dans une petite collectivité, il est utile de désigner une personne chargée de coordonner la démarche.

Son rôle peut consister à :

• centraliser les ressources ;
• diffuser les modèles de clauses ;
• suivre les évolutions réglementaires ;
• orienter les services vers les outils disponibles ;
• recenser les marchés comportant des considérations environnementales ;
• organiser les retours d’expérience.

Cette fonction ne suppose pas nécessairement la création d’un poste spécifique. Elle doit toutefois être clairement identifiée.

Construire des modèles internes

La collectivité peut préparer des documents simples et réutilisables :

• questionnaire de définition du besoin ;
• grille de sourçage ;
• liste de points de contrôle ;
• exemples de critères environnementaux ;
• modèles de conditions d’exécution ;
• tableau de suivi des engagements ;
• fiche de bilan en fin de marché.

Ces modèles doivent rester adaptables. Une clause pertinente pour un marché de fournitures informatiques ne l’est pas nécessairement pour un marché de restauration ou de travaux.

Participer à des réseaux professionnels

Les réseaux nationaux et territoriaux permettent aux acheteurs d’échanger des pratiques, de partager des documents et de bénéficier d’un accompagnement.

La Direction des achats de l’État anime notamment un réseau de référents achats responsables. Des réseaux locaux proposent aussi des ateliers, formations et retours d’expérience adaptés aux réalités territoriales.

La communauté Rapidd constitue également un espace consacré aux achats publics durables, avec des ressources, des échanges entre professionnels et des informations sur les dispositifs d’accompagnement.

Mesurer les résultats obtenus

Une démarche d’achat durable doit produire des résultats vérifiables.

La collectivité peut suivre, par exemple :

• la part des marchés comportant une considération environnementale ;
• le nombre de marchés ayant fait l’objet d’un sourçage ;
• les économies d’énergie réalisées ;
• la durée d’usage des équipements ;
• la proportion de produits réemployés ou recyclés ;
• la réduction des emballages ;
• les volumes réparés plutôt que remplacés ;
• le respect des engagements pris par les titulaires.

Ces indicateurs doivent rester simples, mesurables et liés aux objectifs réels de la collectivité.

Contrôler l’exécution du marché

Une clause environnementale non contrôlée perd une grande partie de son utilité.

Le marché doit donc prévoir :

• les justificatifs attendus ;
• la fréquence des contrôles ;
• les modalités de compte rendu ;
• les mesures correctives ;
• les conséquences d’un engagement non respecté.

Le suivi peut être confié au service acheteur, au service technique ou partagé entre plusieurs acteurs selon la nature du marché.

Avancer progressivement

Une collectivité qui débute n’a pas besoin de transformer immédiatement tous ses marchés.

Elle peut commencer par :

1. sélectionner une ou deux familles d’achat ;
2. analyser les impacts environnementaux principaux ;
3. réaliser un sourçage ;
4. intégrer des exigences mesurables ;
5. suivre l’exécution ;
6. tirer un bilan avant de généraliser la méthode.

Cette progression limite les erreurs et permet de construire une pratique adaptée aux capacités réelles de l’organisation.

Conclusion

L’achat public durable ne repose pas sur une formule unique. Il suppose d’abord de mieux définir le besoin, puis de choisir des exigences environnementales adaptées au marché, mesurables et réellement contrôlables.

Pour avancer de manière efficace, les acheteurs publics peuvent suivre une méthode simple :

• analyser l’usage réel avant d’acheter ;
• vérifier les solutions disponibles grâce au sourçage ;
• intégrer des critères et des conditions d’exécution proportionnés ;
• comparer le coût global plutôt que le seul prix d’achat ;
• prévoir les justificatifs et les modalités de contrôle ;
• mesurer les résultats obtenus pendant l’exécution.

L’échéance du 21 août 2026 renforce cette nécessité. Les collectivités doivent donc préparer dès maintenant leurs modèles de documents, leurs pratiques d’analyse et la formation des agents concernés.

Des ressources existent pour accompagner cette évolution, notamment le Guichet Vert, le portail des achats durables, les fiches de la Direction des achats de l’État et les réseaux territoriaux.

Enfin, la réussite de la transition écologique dans la commande publique dépend aussi de la capacité des acheteurs à identifier des fournisseurs capables de proposer des solutions adaptées, vérifiables et compatibles avec les contraintes opérationnelles des collectivités.