Allotissement des marches publics : comment bien decouper une consultation en lots ?

L allotissement ne consiste pas a diviser artificiellement un marche. Il oblige l acheteur a se demander si son besoin comprend des prestations distinctes et, dans ce cas, comment organiser des lots coherents. Un bon decoupage peut ouvrir la concurrence, faciliter l acces de PME specialisees et rendre les offres plus lisibles. A l inverse, des lots trop larges ou trop etroits peuvent compliquer l execution ou reduire le nombre de candidats.

Le Code de la commande publique laisse une marge d appreciation importante a l acheteur. Cette liberte doit cependant reposer sur une analyse concrete du besoin, du marche fournisseur et des contraintes d execution. Le nombre, la taille et l objet des lots deviennent ainsi de veritables choix de strategie achat.

Le principe : des lots separes lorsque des prestations distinctes peuvent etre identifiees

L article L. 2113-10 du Code de la commande publique prevoit que les marches sont passes en lots separes, sauf lorsque leur objet ne permet pas d identifier des prestations distinctes. Le meme article confie a l acheteur la determination du nombre, de la taille et de l objet des lots.

Cette regle invite a partir du besoin reel. Un marche de travaux peut, par exemple, faire apparaitre des corps d etat distincts. Un marche de services peut reunir plusieurs expertises autonomes. Pour autant, toute difference technique ne justifie pas automatiquement un lot separe : le decoupage doit rester executable et comprehensible.

Le raisonnement doit donc etre documente en amont. L acheteur identifie les prestations, leurs interfaces, les competences disponibles sur le marche et les contraintes de coordination.

Decouper selon la logique economique et technique du besoin

Le premier critere est fonctionnel : chaque lot doit correspondre a un ensemble de prestations suffisamment coherent pour qu un operateur puisse en assumer l execution. Ensuite vient la realite economique. Si un lot exige simultanement des competences rarement reunies dans une meme PME, le decoupage peut fermer inutilement la concurrence.

Le sourcing deja realise peut eclairer cette decision. Il permet de comprendre comment les entreprises structurent leur offre, quels metiers sont autonomes et quelles interfaces doivent rester sous une coordination unique.

• Identifier les prestations techniquement separables.
• Verifier quelles entreprises peuvent reellement executer chaque ensemble.
• Evaluer les interfaces et les besoins de coordination entre lots.
• Eviter des lots disproportionnes par rapport aux capacites du tissu fournisseur.
• Tester la lisibilite du decoupage pour un candidat qui decouvre la consultation.

Des lots trop petits peuvent aussi creer des difficultes

L ouverture aux PME ne signifie pas qu il faut multiplier les lots sans limite. Un decoupage tres fin peut augmenter les interfaces, multiplier les titulaires et alourdir le pilotage. Il peut aussi rendre certaines prestations peu attractives lorsque leur montant devient trop faible au regard des couts de mobilisation.

Il faut donc rechercher un equilibre. L acheteur compare le gain potentiel de concurrence avec le cout de coordination, les risques d execution et la coherence technique. Cette analyse evite de transformer l allotissement en automatisme administratif.

L acheteur peut encadrer le nombre de lots accessibles a une meme entreprise

L article R. 2113-1 impose aux documents de la consultation d indiquer si les operateurs peuvent soumissionner a un seul lot, a plusieurs ou a tous. Lorsque l acheteur limite le nombre de lots attribuables a un meme soumissionnaire, il doit aussi annoncer les regles applicables si les criteres conduisent a depasser ce maximum.

Cette possibilite peut servir plusieurs objectifs, notamment limiter une concentration excessive ou repartir les risques d execution. Toutefois, la regle doit etre claire avant le depot des offres. Elle ne peut pas etre improvisee au moment de l attribution.

Ne pas allotir reste possible, mais dans un cadre precis

L article L. 2113-11 permet de ne pas allotir dans plusieurs situations definies : impossibilite pour l acheteur d assurer lui-meme l organisation, le pilotage et la coordination ; risque de restriction de concurrence ; execution techniquement difficile ou financierement plus couteuse ; et, pour les entites adjudicatrices, risque de procedure infructueuse.

Lorsque l acheteur choisit cette voie, il doit motiver sa decision par des considerations de droit et de fait. Une formule generale ne remplace donc pas l analyse du marche concerne.

Cette obligation de motivation renforce l interet d une etude en amont. Les donnees issues du besoin, du sourcing et des precedentes consultations peuvent aider a expliquer objectivement pourquoi un marche unique est retenu.

Un bon allotissement doit aussi etre lisible dans les documents de consultation

Une fois le decoupage arrete, les documents doivent permettre a chaque candidat de comprendre ce qui releve de son lot. Le cahier des charges, le bordereau de prix, les criteres et les contraintes d interface doivent rester coherents.

Les zones grises sont couteuses : une prestation placee entre deux lots peut provoquer des questions, des doublons de prix ou, plus tard, des conflits d execution. Avant publication, une relecture transversale des pieces par lot est donc utile.

Pour BDMP, cet article ouvre une nouvelle branche autour de la construction de la consultation. Les futurs sujets pourront traiter le non-allotissement, la limitation du nombre de lots, les criteres de definition des lots ou encore l attribution de plusieurs lots au meme operateur.

Maillage interne a prevoir

• Lien vers le pilier sur les bonnes pratiques de sourcing lorsque la connaissance du marche aide a definir les lots.
• Lien vers l article sur l identification de nouveaux fournisseurs sans limiter la concurrence.
• Futur satellite : dans quels cas peut-on ne pas allotir un marche public ?
• Futur satellite : peut-on limiter le nombre de lots attribues a une meme entreprise ?