Un acompte dans un marché public permet au titulaire de recevoir le paiement d’une partie des prestations qu’il a déjà exécutées. Il ne faut pas le confondre avec l’avance, qui intervient avant l’exécution correspondante. Le Code de la commande publique prévoit que les prestations qui ont commencé à être exécutées ouvrent droit à des acomptes. Leur montant correspond à la …

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