Déchets sous filière REP : quand une convention avec un éco-organisme peut éviter un marché public

Un acheteur public ne doit pas toujours lancer un marché pour faire collecter certains déchets. Dans une fiche publiée le 21 juillet 2026, la Direction des achats de l’État explique qu’un service peut conventionner avec un éco-organisme agréé. Lorsque la collecte reste gratuite et sans contrepartie, la convention ne constitue pas un contrat de la commande publique. En revanche, une option payante peut changer le cadre juridique. L’acheteur doit donc qualifier le bien, vérifier la filière REP et relire ses contrats avant de décider.

Commencer par qualifier le bien et la filière

La Direction des achats de l’État destine d’abord sa fiche aux services de l’État. Cependant, sa méthode intéresse aussi les établissements publics et les collectivités.

D’abord, l’acheteur doit vérifier si le bien peut encore servir. Une vente, un don ou un réemploi peut éviter la destruction. Ensuite, il doit identifier la filière à responsabilité élargie du producteur, dite REP.

La question centrale reste simple : un éco-organisme agréé prend-il gratuitement en charge ce produit en fin d’usage ? La réponse détermine la suite.

Trois conditions permettent de rester hors du marché public

La convention échappe à la commande publique lorsque trois conditions se cumulent. Le produit doit relever d’une filière REP. L’organisme doit disposer de l’agrément adapté. Enfin, la personne publique ne doit accorder aucune contrepartie.

La fiche pratique de la DAE cite notamment les équipements électriques, les batteries, le mobilier, les pneumatiques et plusieurs produits du bâtiment. Toutefois, les filières évoluent. L’acheteur doit donc contrôler le périmètre avant chaque convention.

La gratuité n’interdit pas un document précis. Au contraire, la convention doit fixer les sites, les volumes, les contenants, les enlèvements, la traçabilité et le reporting.

Point de vigilance : une exclusivité, une option payante ou un autre avantage économique peut transformer une convention gratuite en contrat de la commande publique.

Réemploi, reprise gratuite ou marché : choisir la bonne voie

Concrètement, une grille simple permet aux achats, au patrimoine et aux services techniques de partager la même décision.

Situation du bien	Voie à examiner	Conséquence
Bien réutilisable avec une valeur	Vente ou valorisation	Évite un coût de destruction
Bien encore utilisable	Don ou réemploi	Prolonge la durée d’usage
Bien sous REP en fin de vie	Convention gratuite	Pas de marché sans contrepartie
Déchet hors REP ou service payant	Marché de collecte	Application du Code

Ainsi, l’acheteur évite de payer une collecte déjà financée par l’écocontribution. Il conserve aussi une meilleure trace de la destination des déchets.

Les services payants font revenir la commande publique

Un éco-organisme peut facturer un enlèvement exceptionnel, un faible volume ou une prestation hors périmètre. Dès lors, la convention devient onéreuse et entre dans le champ de la commande publique.

La DAE indique qu’une publicité et une mise en concurrence s’imposent lorsque les services payants dépassent 60 000 euros HT par an. Sous ce montant, l’article R. 2122-8 permet un achat sans publicité préalable, sous conditions.

Cependant, l’acheteur doit estimer le besoin annuel complet. Il ne peut pas fractionner les prestations pour rester sous le seuil. Il doit aussi choisir une offre pertinente et éviter le recours systématique au même opérateur.

Relire le marché de collecte déjà en cours

De nombreuses collectivités disposent déjà d’un marché de collecte. En pratique, une convention gratuite ne permet pas d’ignorer une exclusivité accordée au titulaire.

Pour les futurs contrats, la DAE recommande une clause autorisant le recours aux services gratuits d’un éco-organisme. Si le marché existe déjà, un avenant peut retirer les flux REP. Toutefois, le titulaire peut réclamer une indemnité s’il prouve un préjudice.

Par ailleurs, le Code de l’environnement impose une reprise sans frais pour certains produits. Le distributeur concerné peut déjà fournir le bien à la collectivité. L’acheteur doit donc vérifier le contrat avant de commander une prestation supplémentaire.

Comparer les éco-organismes et sécuriser la convention

Plusieurs éco-organismes peuvent couvrir une même filière. Lorsque leurs services restent gratuits, le Code n’impose pas une procédure de mise en concurrence. Néanmoins, l’acheteur doit conserver une méthode traçable.

Il peut comparer les seuils d’enlèvement, les délais, les contenants, la zone couverte, les objectifs de réemploi et la qualité des données. Ensuite, la convention peut préciser :

les déchets et les sites concernés ;

la gratuité et l’absence de contrepartie ;

les volumes, contenants et délais ;

les bordereaux et la destination des flux ;

les objectifs de réemploi ou de recyclage ;

les règles applicables aux options payantes ;

l’articulation avec les marchés existants.

La check-list à appliquer avant de décider

D’abord, l’acheteur doit dresser la liste de ses flux REP. Puis, il vérifie les agréments, les conditions de gratuité et les marchés en cours. Enfin, il formalise sa décision et conserve les éléments comparés.

BDMP explique déjà comment préparer des marchés plus durables sans fragiliser la consultation. De plus, son guide sur les petits achats publics rappelle les obligations qui subsistent sous les seuils.

Le sourcing reste aussi nécessaire. L’article consacré aux fournisseurs vérifiés avant une consultation aide à structurer cette recherche.

Enfin, le Bulletin des Communes montre comment l’achat durable agit sur les budgets locaux. Ici, la bonne décision consiste à distinguer le bien réemployable, le déchet sous REP et le service réellement payant.