Bulletin des Marchés Publics Actualité
La Commission européenne veut utiliser la commande publique pour soutenir l’industrie de l’Union. Son projet d’Industrial Accelerator Act, présenté le 4 mars 2026, prévoit des exigences ciblées d’origine européenne et de faible empreinte carbone. Cependant, le texte ne crée pas encore une règle applicable à tous les appels d’offres. Il ne prévoit pas non plus un seuil général de 50 % de contenu européen. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore l’examiner. Dès lors, les fournisseurs ont intérêt à préparer leurs preuves sans présenter la réforme comme acquise.
Une réforme encore en discussion
La Commission européenne a présenté sa proposition le 4 mars 2026. De plus, le texte vise plusieurs secteurs stratégiques, dont l’acier, l’aluminium, le béton et certains véhicules électriques.
Toutefois, la procédure législative continue. Le Parlement européen et le Conseil peuvent modifier les seuils, les dates ou les exceptions. Ainsi, une entreprise doit parler de « projet » dans son offre, sa veille commerciale ou sa communication.
Le texte publié sur EUR-Lex porte le numéro 2026/0068/COD. Il cherche à favoriser des produits européens ou moins carbonés. En revanche, il ne ferme pas automatiquement tous les marchés aux produits fabriqués ailleurs.
Le seuil de 50 % ne constitue pas une règle unique
Le chiffre de 50 % apparaît dans certaines dispositions techniques. Pourtant, il ne résume pas la réforme. Le projet adapte les exigences au produit concerné.
Pour les industries très consommatrices d’énergie, les règles envisagées s’appliqueraient aux procédures lancées à partir du 1er janvier 2029. Concrètement, elles combineraient origine et performance carbone.
Acier : au moins 25 % du volume en acier bas carbone dès le 1er janvier 2029.
Béton et mortier : au moins 5 % bas carbone et d’origine européenne à la même date.
Aluminium : au moins 25 % bas carbone et d’origine européenne.
Véhicules électriques : assemblage dans l’Union et seuils ciblés sur les composants.
Pour certains véhicules électriques, la proposition mentionne notamment 70 % de composants européens, hors batterie. Ensuite, elle prévoit des seuils propres à la chaîne de traction et aux systèmes électroniques.
L’origine européenne devra reposer sur des documents
En pratique, une adresse commerciale en Europe ne prouve pas l’origine du produit. Le projet renvoie aux règles du Code des douanes de l’Union. Ainsi, le fabricant devra identifier le lieu de production et la dernière transformation substantielle.
Par ailleurs, certains contenus issus de pays liés à l’Union par un accord peuvent bénéficier d’une équivalence. Cette question dépendra du marché et du texte final. Le fournisseur doit donc éviter les formules générales comme « fabrication 100 % européenne » sans dossier précis.
Six preuves à réunir avant les futurs appels d’offres
Une PME peut organiser ses informations dès maintenant. Ainsi, elle gagnera du temps lorsque les acheteurs demanderont une traçabilité plus fine.
Cartographier les produits, les sites de fabrication et les composants principaux.
Obtenir des déclarations d’origine cohérentes auprès des fournisseurs.
Conserver les factures, nomenclatures et documents douaniers utiles.
Rassembler les données carbone, labels et déclarations environnementales disponibles.
Identifier les sous-traitants et les dépendances à un seul pays.
Mesurer l’effet d’un approvisionnement européen sur le prix et le délai.
Cependant, chaque preuve doit correspondre au produit offert. En effet, une attestation de groupe ou un bilan carbone global ne suffit pas toujours pour justifier un composant précis.
Présenter ces éléments sans alourdir le mémoire technique
Concrètement, le fournisseur peut créer une matrice à quatre colonnes : exigence, réponse, preuve et annexe. L’acheteur retrouve alors rapidement le document utile.
BDMP a déjà montré l’intérêt de préparer des dossiers plus solides avant les appels d’offres et de hiérarchiser les informations attendues par les acheteurs. Ainsi, l’entreprise relie chaque promesse à une pièce vérifiable.
Enfin, un profil fournisseur visible et documenté facilite le sourcing. Le prix reste essentiel, mais la disponibilité des composants et les risques de rupture compteront davantage.
Pour agir, l’entreprise peut tester une gamme prioritaire, demander les pièces manquantes et préparer une fiche par produit. Le Bulletin des Communes présente aussi les adaptations à anticiper. La réforme reste un projet, mais elle annonce une demande durable de traçabilité.
