Bulletin des Marchés Publics Actualité
Le formulaire DC4 permet à une entreprise candidate ou titulaire d’un marché public de déclarer un sous-traitant. La Direction des affaires juridiques met à disposition une version applicable depuis le 1er janvier 2024. L’entreprise peut transmettre ce document avec son offre ou plus tard, pendant l’exécution du marché. Le DC4 ne sert donc pas seulement à identifier le sous-traitant. Il précise aussi les prestations confiées, leur montant et les conditions de paiement. Une erreur peut ralentir l’acceptation du sous-traitant ou compliquer son paiement. Voici comment remplir le formulaire DC4 étape par étape, avec les points à vérifier avant l’envoi.
À quoi sert le formulaire DC4 ?
Le DC4 porte le nom de « déclaration de sous-traitance ». Le candidat ou le titulaire l’utilise pour présenter à l’acheteur l’entreprise qui exécutera une partie du marché. Le Code de la commande publique autorise la sous-traitance d’une partie du contrat. En revanche, le titulaire ne peut pas confier l’ensemble du marché à un sous-traitant.
Le document aide également l’acheteur à accepter le sous-traitant et à agréer ses conditions de paiement. Ainsi, le DC4 relie trois acteurs : l’acheteur, le titulaire et le sous-traitant. Il faut donc renseigner les informations avec précision.
Quand faut-il fournir un DC4 ?
Deux moments sont possibles. D’abord, le soumissionnaire peut déclarer son sous-traitant dès le dépôt de l’offre. Dans ce cas, il joint le DC4 aux pièces prévues par la consultation. Ensuite, le titulaire peut présenter un sous-traitant après le dépôt de son offre, y compris pendant l’exécution du marché.
Cette seconde possibilité reste utile lorsqu’un besoin de sous-traitance apparaît après l’attribution. Lorsque la déclaration intervient après la notification, l’acheteur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Le silence de l’acheteur pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut acceptation et agrément, selon les règles présentées par Service-Public Entreprendre.
Qui remplit le formulaire DC4 ?
Le candidat ou le titulaire prépare la déclaration avec le sous-traitant. Chacun doit vérifier les données qui le concernent. Le formulaire identifie notamment l’acheteur, le marché, le titulaire et l’entreprise sous-traitante. Il décrit aussi la nature des prestations confiées.
Avant l’envoi, les deux entreprises doivent donc comparer le DC4 avec leur projet ou contrat de sous-traitance. Les montants, les prestations et les coordonnées bancaires doivent rester cohérents.
Comment remplir un DC4 sans oublier une rubrique importante ?
1. Identifier le marché et le titulaire
Commencez par reprendre les références exactes du marché. Indiquez ensuite l’identité du candidat ou du titulaire. Évitez les noms commerciaux imprécis si la raison sociale officielle diffère.
2. Identifier clairement le sous-traitant
Renseignez la dénomination, l’adresse et les autres informations demandées sur l’entreprise sous-traitante. Vérifiez chaque donnée avant de transmettre le formulaire. Une erreur d’identité peut retarder le traitement du dossier.
3. Décrire les prestations sous-traitées
Expliquez précisément ce que le sous-traitant réalisera. Une formule trop large, comme « travaux divers », aide peu l’acheteur. Préférez une description qui correspond au contrat de sous-traitance et au marché principal.
4. Indiquer le montant des prestations
Le DC4 demande le montant des prestations confiées. Cette donnée joue un rôle important pour le paiement. Vérifiez donc le montant, le régime de TVA applicable et, lorsque le formulaire le demande, le montant maximal à verser directement au sous-traitant.
5. Vérifier les conditions de paiement
Le sous-traitant direct accepté par l’acheteur et dont les conditions de paiement ont reçu son agrément bénéficie du paiement direct pour la part qu’il exécute, lorsque les conditions légales sont réunies. Pour le régime général, le seuil du paiement direct est fixé à 600 euros TTC. Le DC4 sert donc aussi à préparer ce circuit de paiement.
Quels documents faut-il joindre au DC4 ?
La liste dépend du marché et de la situation du sous-traitant. Il faut suivre le règlement de consultation et les demandes de l’acheteur. Le dossier peut notamment nécessiter les éléments permettant de vérifier les capacités ou la situation du sous-traitant. Lorsque le paiement direct s’applique, les informations bancaires doivent également être exactes.
Ne joignez pas des pièces au hasard. À l’inverse, ne supposez pas qu’un DC4 rempli suffit toujours. Relisez le dossier de consultation et la notice officielle du formulaire avant l’envoi.
Peut-on modifier un DC4 en cours de marché ?
Oui. Une modification peut devenir nécessaire si les prestations confiées changent ou si leur montant évolue. Dans ce cas, le titulaire doit transmettre une nouvelle déclaration de sous-traitance qui reprend les nouvelles données. Cette mise à jour permet à l’acheteur de disposer d’informations cohérentes, notamment pour le paiement direct.
Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs erreurs reviennent souvent : décrire les prestations de façon trop vague, saisir un montant qui ne correspond pas au contrat de sous-traitance, oublier une pièce demandée, utiliser de mauvaises coordonnées bancaires ou transmettre un ancien formulaire sans vérifier sa version. Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas confondre sous-traitance et cotraitance. Dans un groupement, chaque cotraitant s’engage directement envers l’acheteur. Le sous-traitant, lui, intervient pour le compte du titulaire.
