Archives par tag : Candidature incomplète

Une attestation oubliée, un formulaire incomplet ou une information absente ne conduit pas toujours au rejet immédiat d’une candidature incomplète. Le Code de la commande publique permet en effet à l’acheteur de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier. Toutefois, cette possibilité ne constitue ni un droit automatique pour l’entreprise ni une obligation générale pour l’acheteur. La régularisation obéit …

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