Archives par tag : Candidature incomplète

Une attestation oubliée, un formulaire incomplet ou une information absente ne conduit pas toujours au rejet immédiat d’une candidature. Le Code de la commande publique permet à l’acheteur de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier. Toutefois, cette possibilité ne constitue ni un droit automatique pour l’entreprise ni une obligation générale pour l’acheteur. La régularisation obéit à un cadre …

Lire la suite »