Entreprise sans bilan : peut-on candidater à un marché public ?

Une entreprise sans bilan peut-elle répondre à un marché public ? La question revient chez les créateurs d’entreprise, les repreneurs et les jeunes sociétés qui n’ont pas encore clôturé un premier exercice. Bonne nouvelle : la création récente n’interdit pas de candidater. En revanche, l’entreprise doit prouver autrement sa capacité à exécuter le marché. Cet article s’adresse aux TPE et PME récentes, ainsi qu’aux acheteurs qui reçoivent leurs dossiers. Il explique ce que dit la réglementation, quels documents remplacer, et comment présenter une candidature crédible.

Ce que l’acheteur peut demander sur la capacité financière

D’abord, l’acheteur ne peut pas exiger n’importe quel document. L’article R. 2143-11 du code de la commande publique renvoie à un arrêté qui fixe la liste des renseignements et documents exigibles. Il s’agit de l’arrêté du 22 mars 2019, consultable par exemple sur code-commande-publique.com.

Pour la capacité économique et financière, cet arrêté cite notamment :

• une déclaration du chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l’entreprise ;
• des déclarations de banques ou la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
• les bilans, pour les entreprises tenues d’en établir.

Ainsi, le texte tient déjà compte de la date de création. Une société créée il y a huit mois ne peut donc pas produire trois exercices, et l’arrêté l’admet.

La règle clé pour une entreprise sans bilan

Surtout, l’article 2 de l’arrêté prévoit une solution de repli. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur ne peut pas produire les documents demandés, il peut prouver sa capacité financière par tout autre moyen que l’acheteur juge approprié. Une création récente constitue, en pratique, la raison justifiée la plus courante.

Et l’absence de références ?

De même, l’expérience pose souvent problème. L’article R. 2142-14 permet à l’acheteur d’exiger des références. Toutefois, il précise que l’absence de références relatives à des marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l’élimination d’un candidat. L’acheteur doit donc examiner les autres éléments du dossier. Notre article sur la candidature sans références détaille ce point.

Le chiffre d’affaires minimal

Par ailleurs, l’acheteur peut fixer un niveau minimal de chiffre d’affaires. Depuis le décret du 29 décembre 2025, ce minimum ne peut pas dépasser une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification liée à l’objet ou aux conditions d’exécution (article R. 2142-7). Si le règlement de la consultation fixe un tel seuil, une jeune entreprise doit l’examiner avec attention. Voyez aussi notre article sur le chiffre d’affaires minimum.

Entreprise sans bilan : les preuves de remplacement

Concrètement, quels documents fournir ? Il n’existe pas de liste fermée. Cependant, plusieurs pièces rassurent souvent l’acheteur :

• une attestation bancaire sur la situation du compte ou les concours accordés ;
• une attestation d’assurance de responsabilité professionnelle ;
• un bilan d’ouverture ou une situation intermédiaire établie par l’expert-comptable ;
• le chiffre d’affaires réalisé depuis la création, même partiel ;
• les CV et l’expérience des dirigeants et des salariés clés ;
• la liste du matériel et des moyens disponibles.

De plus, une entreprise peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs : sous-traitant, société mère, partenaire. Elle doit alors prouver qu’elle en disposera pendant l’exécution. Notre article sur les capacités d’autres opérateurs explique la démarche. Enfin, le groupement avec une entreprise plus ancienne reste une option solide.

À quel moment fournir ces pièces ?

En général, le candidat remet d’abord une déclaration sur l’honneur et les informations demandées par le règlement de la consultation. Ensuite, l’acheteur réclame les justificatifs au stade de la vérification des candidatures, souvent auprès du seul attributaire pressenti. Toutefois, une entreprise sans bilan a intérêt à joindre dès le dépôt ses preuves de remplacement. En effet, l’acheteur comprend alors tout de suite sa situation. Ainsi, il évite de conclure trop vite à un dossier incomplet.

Cas pratique : une entreprise d’espaces verts créée au printemps

Prenons un exemple. Une société d’entretien d’espaces verts a été créée en avril 2026. En novembre, elle répond à un marché d’entretien des parcs d’une commune, estimé à 45 000 euros HT par an. Le règlement demande le chiffre d’affaires des trois derniers exercices et deux références.

L’entreprise n’a ni bilan clôturé ni référence publique. Elle joint donc une note courte qui explique sa création récente. Ensuite, elle ajoute une attestation de sa banque, une situation comptable au 30 septembre et son attestation d’assurance. Enfin, elle présente l’expérience de ses deux associés, anciens chefs d’équipe en collectivité, et la liste de son matériel. Le dossier reste ainsi complet et cohérent, même sans bilan.

Côté entreprise : les bons réflexes

• Expliquez toujours, dans une note jointe, pourquoi certaines pièces manquent.
• Remplacez chaque pièce absente par un équivalent concret et daté.
• Commencez par des marchés de taille adaptée à vos moyens.
• Gardez un dossier prêt : Kbis, attestations, assurance, présentation de l’équipe.

Côté acheteur, enfin, la vigilance reste de mise. L’acheteur doit vérifier la capacité réelle du candidat. Toutefois, il ne peut pas écarter un dossier pour la seule raison que l’entreprise est jeune, si elle apporte des preuves appropriées.

Entreprise sans bilan : à retenir

• Une création récente n’empêche pas de candidater à un marché public.
• L’arrêté du 22 mars 2019 permet de prouver sa capacité financière par tout autre moyen approprié.
• L’absence de références de même nature ne suffit pas, seule, à éliminer un candidat.
• Le chiffre d’affaires minimal exigé est plafonné, sauf justification.
• Une note explicative et des preuves de remplacement rendent le dossier crédible.