Avis BDMP : Acheteur public et paiement au titulaire

Le paiement au titulaire d’un marché public peut être détourné par une fraude au changement de RIB : un faux courriel annonce de nouvelles coordonnées bancaires, le service les enregistre et le virement part vers un compte frauduleux. L’acheteur public doit-il alors payer une seconde fois l’entreprise ? Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative dans une décision du 21 octobre 2024. Cet article s’adresse d’abord aux acheteurs, aux services financiers et aux comptables des collectivités. Il intéresse aussi les entreprises titulaires, qui doivent protéger leurs échanges pour éviter ces fraudes.

Paiement au titulaire détourné : ce qu’a jugé le Conseil d’État

Dans sa décision du 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux (n° 487929, mentionnée aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a examiné un paiement versé sur le compte d’un fraudeur. Selon le commentaire publié par le cabinet Landot, la somme versée à tort à un autre bénéficiaire doit donner lieu à un nouveau paiement, au profit du véritable créancier. En d’autres termes, le premier virement ne libère pas l’acheteur de sa dette.

La logique est simple. L’acheteur doit le prix au titulaire du marché, et non à la personne qui a usurpé son identité. Par conséquent, tant que le titulaire n’a pas reçu son dû, la dette subsiste.

Qui supporte la perte en cas de fraude au RIB ?

Dans un premier temps, la personne publique supporte donc le double paiement. Toutefois, elle n’est pas toujours privée de recours. Selon les commentateurs, elle peut rechercher la responsabilité d’un tiers dont la négligence a facilité la fraude, par exemple une entreprise dont la messagerie piratée a servi à l’envoi du faux RIB. La Cour de cassation admet d’ailleurs, dans certaines conditions, des recours indemnitaires contre les sociétés dont les salariés ont contribué à l’infraction par imprudence (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Ces actions restent cependant longues et incertaines.

Par ailleurs, la responsabilité financière des gestionnaires publics peut être recherchée. La Cour d’appel financière s’est ainsi prononcée sur une fraude au RIB dans une affaire concernant le département de l’Eure, le 6 février 2025 (n° 2025-01). La prévention reste donc la meilleure protection.

Paiement au titulaire : les contrôles à mettre en place

Une collectivité peut réduire fortement le risque avec quelques règles simples :

• ne jamais modifier des coordonnées bancaires sur la seule foi d’un courriel ;
• confirmer chaque changement par un appel au numéro habituel du titulaire, et non à celui du message ;
• exiger un RIB accompagné d’un document signé par un représentant habilité ;
• séparer les fonctions : l’agent qui saisit le RIB n’est pas celui qui le valide ;
• alerter le comptable public avant le premier paiement sur un nouveau compte.

En outre, l’acheteur vérifie la cohérence entre le nom du titulaire et celui du compte. Un changement soudain de banque, de pays ou d’intitulé doit éveiller l’attention. De même, une demande pressante juste avant une échéance importante constitue un signal classique.

Cas pratique : un faux courriel reçu avant le paiement du solde

Une commune s’apprête à régler le solde d’un marché de rénovation de 95 000 euros HT. Le service financier reçoit un courriel, en apparence envoyé par le titulaire, qui annonce un changement de banque. Le RIB joint mentionne une banque située à l’étranger. L’agent applique alors la procédure interne : il appelle le titulaire au numéro figurant dans l’acte d’engagement. Le gérant ne connaît pas ce message. La commune conserve donc les anciennes coordonnées et signale la tentative. Ainsi, le paiement au titulaire arrive sur le bon compte et la commune évite un double paiement.

Côté entreprise : protéger ses coordonnées bancaires

Le titulaire a lui aussi intérêt à agir. D’abord, il sécurise sa messagerie, car les fraudeurs utilisent souvent un compte piraté. Ensuite, il informe ses clients publics qu’il ne change jamais de RIB par simple courriel. Enfin, il vérifie régulièrement ses encaissements et signale sans délai tout paiement manquant. Notre article sur la facture déposée sur Chorus Pro rappelle les mentions à contrôler, et celui sur les intérêts moratoires explique ce qui est dû en cas de retard.

Paiement au titulaire : et les délais de paiement ?

Un paiement détourné ne compte pas comme un paiement au titulaire. Par conséquent, le délai de paiement continue de courir, et des intérêts moratoires peuvent s’ajouter si le nouveau virement intervient tard. Les règles figurent dans la section du Code de la commande publique sur les délais de paiement. Notre article sur le délai global de paiement détaille ce calcul.

Paiement au titulaire et fraude au RIB : à retenir

• Un virement sur le compte d’un fraudeur ne libère pas l’acheteur de sa dette.
• L’acheteur doit en principe payer à nouveau le véritable titulaire.
• Des recours contre un tiers négligent existent, mais restent incertains.
• Tout changement de RIB se confirme par un canal indépendant du message reçu.
• Le titulaire protège sa messagerie et prévient ses clients publics.