Signature électronique et marché public : faut-il signer son offre au dépôt ?

La signature électronique d’un marché public inquiète beaucoup d’entreprises au moment du dépôt de leur offre sur le profil d’acheteur. Faut-il acheter un certificat ? Une signature scannée suffit-elle ? Un oubli entraîne-t-il le rejet ? En réalité, la règle générale est plus souple qu’on ne le croit. Une offre n’a pas à être signée lors de son dépôt, sauf si le règlement de la consultation l’exige. En revanche, l’attributaire devra signer le marché avant sa notification. Cet article s’adresse aux PME et TPE candidates, ainsi qu’aux acheteurs qui rédigent leur règlement de consultation.

Signature électronique d’un marché public : la règle générale au dépôt

Avec la dématérialisation des procédures, la question se pose à chaque consultation. Comme le rappelle la direction des affaires juridiques de Bercy, une offre n’a pas à être signée lors de son dépôt, sauf exigence du règlement de la consultation. Ainsi, dans la plupart des consultations, l’entreprise dépose ses pièces sans signature électronique. Seul l’attributaire signe ensuite le contrat.

Le premier réflexe consiste donc à lire le règlement de la consultation. Il précise si l’acheteur attend une signature, à quel stade et sous quelle forme. Pour savoir où chercher, consultez notre méthode pour analyser un règlement de consultation.

Quand la signature électronique du marché public devient-elle obligatoire ?

La signature devient nécessaire dans deux cas. D’abord, lorsque le règlement de la consultation l’impose dès le dépôt. Ensuite, et surtout, au stade de l’attribution : l’entreprise retenue doit alors signer le marché. L’article R. 2182-3 du Code de la commande publique permet de signer le marché électroniquement, selon les modalités fixées par arrêté.

Quel niveau de signature électronique pour un marché public ?

L’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique exige une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Par ailleurs, il admet les formats XAdES, CAdES ou PAdES. Le signataire doit aussi fournir un moyen de vérifier sa signature, sauf s’il utilise l’outil proposé par le profil d’acheteur avec un certificat qualifié. En pratique, une signature manuscrite scannée ne constitue donc pas une signature électronique au sens de cet arrêté.

Signature mixte : électronique pour l’un, manuscrite pour l’autre ?

Le Conseil d’État a apporté une précision utile le 2 octobre 2025 (n° 501204). Ni l’article R. 2182-3 ni l’arrêté de 2019 n’interdisent qu’un contrat signé électroniquement par une partie soit signé à la main par l’autre. Dans cette affaire, le règlement dispensait d’ailleurs les candidats de signer leurs propositions. Seul l’attributaire signait, de façon électronique. Cette décision sécurise donc les pratiques mixtes, fréquentes dans les petites collectivités. Dans cette même affaire, le juge a aussi rappelé qu’il ne contrôle pas la validité de la signature du contrat qui lui est soumis. Les parties doivent donc vérifier elles-mêmes leurs certificats.

Cas pratique : une TPE de nettoyage retenue

Une TPE de nettoyage répond à une consultation d’une communauté de communes. Le règlement indique que l’acheteur n’exige pas la signature de l’offre au dépôt. L’entreprise dépose donc ses documents sans certificat, en ajoutant une copie de sauvegarde par prudence. Trois semaines plus tard, elle apprend qu’elle est attributaire. L’acheteur lui demande alors de signer l’acte d’engagement. Comme elle ne possède pas de certificat qualifié, elle propose une signature manuscrite, que l’acheteur accepte. La collectivité signe ensuite le contrat, puis le notifie. À l’inverse, si le règlement avait exigé une signature électronique, la TPE aurait dû anticiper l’achat d’un certificat, dont le délai de délivrance peut prendre plusieurs jours.

Côté entreprise : les erreurs à éviter

• Attendre la veille de la date limite pour vérifier les exigences du règlement.
• Croire qu’une signature scannée vaut signature électronique.
• Signer seulement l’archive ZIP, alors que le règlement demande de signer chaque document.
• Laisser expirer son certificat entre le dépôt et l’attribution.
• Faire signer une personne sans pouvoir d’engager l’entreprise.

Sur ce dernier point, l’acheteur peut vérifier le pouvoir du signataire au stade de l’attribution du marché. Il vaut donc mieux préparer une délégation de signature à jour. Concrètement, le signataire doit être le représentant légal de l’entreprise ou une personne qui détient une délégation écrite. En cas de groupement, le mandataire signe selon les pouvoirs que lui confient les cotraitants. Ces pièces se préparent à l’avance, car l’acheteur fixe souvent un délai court pour produire les documents de l’attributaire. Enfin, l’entreprise peut demander dès la phase de questions comment l’acheteur souhaite organiser la signature, ce qui évite les mauvaises surprises au moment de l’attribution. Par ailleurs, une erreur de forme ne se rattrape pas toujours après la date limite, comme l’explique notre article sur l’erreur dans une offre.

Côté acheteur : rédiger une clause simple

L’acheteur a intérêt à indiquer clairement, dans le règlement, s’il exige ou non la signature de l’offre au dépôt. Une rédaction floue crée des irrégularités inutiles et décourage les petites entreprises. De plus, il peut accepter une signature manuscrite de l’attributaire, puis signer lui-même électroniquement, comme l’a admis le Conseil d’État. Enfin, il précise le format attendu et l’outil de signature proposé par le profil d’acheteur. Ces précisions simples rassurent les candidats et évitent des échanges inutiles au moment de l’attribution.

Signature électronique marché public : à retenir

• Au dépôt, l’offre n’a pas à être signée, sauf exigence du règlement.
• L’attributaire signe le marché avant sa notification.
• La signature électronique exige un certificat qualifié et un format reconnu.
• Une signature scannée ne vaut pas signature électronique.
• Une signature mixte, électronique et manuscrite, reste possible.