Compte prorata sur un chantier public : qui paie les dépenses communes ?

Le compte prorata répartit entre les entreprises d’un chantier les dépenses communes que personne ne peut affecter à un seul lot : eau, électricité, gardiennage ou sanitaires. Sur un chantier public alloti, il provoque pourtant de nombreux litiges en fin d’opération. En effet, aucun texte du code de la commande publique ne l’organise en détail, et le CCAG-Travaux ne l’encadre pas directement. Ce guide s’adresse aux entreprises de travaux, en particulier aux PME des lots secondaires. Il intéresse aussi les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre, qui rédigent les pièces du marché. Il explique quelles dépenses entrent dans le compte, qui le gère et comment éviter les conflits.

À quoi sert le compte prorata ?

Sur un chantier à plusieurs lots, certaines dépenses profitent à toutes les entreprises. C’est le cas de l’eau, de l’électricité de chantier, des clôtures, des sanitaires communs ou du gardiennage. Or ces dépenses ne peuvent pas être affectées à une entreprise en particulier ni au maître d’ouvrage. Le compte prorata permet donc de les avancer, puis de les répartir entre tous les intervenants.

En pratique, la répartition se fait le plus souvent au prorata du montant des travaux de chaque entreprise. D’où le nom du mécanisme. Toutefois, cette clé dépend de ce que prévoient les pièces du marché ou la convention signée entre les entreprises.

Que disent les textes sur le compte prorata en marché public ?

C’est le premier point à connaître. Selon marche-public.fr, aucune disposition du CCAG-Travaux de 2009 ni de celui de 2021 n’encadre le fonctionnement du compte. Le CCAG-Travaux mentionne seulement, à l’article 9.1.2, certaines dépenses communes réputées incluses dans les prix du mandataire d’un groupement conjoint. Il s’agit notamment du gardiennage, de l’éclairage et du nettoyage des parties communes du chantier.

Par conséquent, les règles du compte prorata viennent surtout des documents particuliers du marché : CCAP, CCTP et convention de compte prorata. La norme NF P03-001, qui sert de cahier des clauses administratives générales pour les marchés privés de bâtiment, n’est pas juridiquement applicable aux marchés publics. Elle fournit toutefois des principes utiles, et ses annexes servent souvent de base aux conventions.

Le rôle des documents particuliers

Le maître d’ouvrage a donc intérêt à prévoir le compte dès la consultation. Ainsi, le CCTP ou le CCAP décrit les installations communes et désigne le lot chargé de les mettre en place. De même, il annexe un modèle de convention, que chaque entreprise accepte en signant son marché. Sans ces stipulations, le fonctionnement du compte repose uniquement sur l’accord des entreprises, ce qui fragilise la gestion.

Quelles dépenses entrent dans le compte prorata ?

La convention fixe la liste exacte. En pratique, on y trouve souvent :

• les consommations d’eau, d’électricité et de téléphone du chantier ;
• les sanitaires, vestiaires et bureaux communs ;
• les clôtures, l’éclairage et le gardiennage ;
• le nettoyage des équipements communs ;
• la location de matériel utilisé par plusieurs entreprises.

En revanche, certaines dépenses restent à la charge de chaque entreprise. Selon la Fédération française du bâtiment, c’est le cas du nettoyage après ses propres travaux, du tri et de l’évacuation de ses déchets, ou des vols touchant son propre matériel. Une liste précise évite donc les débats en fin de chantier.

Qui gère le compte prorata ?

La gestion est généralement confiée au titulaire du lot principal ou au mandataire d’un groupement. Ce gestionnaire avance les dépenses, tient la comptabilité et appelle les fonds auprès des autres entreprises. Selon marche-public.fr, il perçoit souvent une rémunération de l’ordre de 8 % des dépenses gérées, si la convention le prévoit. La gestion peut aussi être confiée à un tiers, par exemple un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Par ailleurs, la convention peut prévoir une commission de contrôle composée de représentants des entreprises. Elle vérifie alors les dépenses imputées et prépare la répartition finale. Enfin, le maître d’œuvre peut jouer un rôle d’arbitre si la convention le prévoit.

Le maître d’ouvrage public est-il concerné ?

En principe, le maître d’ouvrage ne paie pas les dépenses du compte, puisqu’elles concernent les entreprises. Il n’est d’ailleurs généralement pas partie à la convention. Toutefois, il porte un risque réel. Faute de clause dans le marché et faute d’accord entre les entreprises, il peut être amené à participer à la gestion du compte, selon le commentaire publié par code-commande-publique.com. De plus, un compte mal organisé retarde souvent la clôture financière de l’opération.

C’est pourquoi l’acheteur prévoit le compte dès le dossier de consultation. Il vérifie aussi que l’allotissement n’oublie aucune installation commune. Notre article sur l’allotissement des marchés publics rappelle les points de vigilance du découpage en lots.

Cas pratique : une PME de peinture conteste sa quote-part

Une PME de peinture titulaire d’un lot de 80 000 euros HT reçoit, en fin de chantier, un appel de fonds de 4 000 euros au titre du compte. Elle constate que le gestionnaire y a imputé l’évacuation des gravats du gros œuvre. Elle relit d’abord la convention annexée au CCAP : cette dépense n’y figure pas.

Ensuite, elle demande par écrit le détail des dépenses et les justificatifs. Puis elle saisit la commission de contrôle prévue par la convention. La dépense litigieuse est finalement retirée et sa quote-part diminue. Ce cas est fictif et illustratif.

Côté entreprise : les bons réflexes

Avant de signer, lisez la convention de compte prorata et la liste des dépenses. Pendant le chantier, demandez régulièrement l’état des dépenses, plutôt que d’attendre le solde. En cas de désaccord, contestez par écrit et rapidement. Enfin, gardez à l’esprit que les litiges peuvent aller jusqu’au juge administratif. Ce contentieux reste long, il vaut donc mieux régler le différend pendant le chantier. Pour la fin d’opération, notre guide sur le décompte général et définitif complète ces conseils.

Compte prorata : à retenir

• Le compte prorata répartit les dépenses communes d’un chantier entre les entreprises.
• Le CCAG-Travaux 2021 ne l’organise pas : tout repose sur les pièces du marché et la convention.
• La norme NF P03-001 n’est pas applicable, mais elle sert souvent de modèle.
• La gestion revient souvent au lot principal ou au mandataire, sous le contrôle des entreprises.
• Une liste précise des dépenses évite la plupart des litiges.