Achat innovant sous 100 000 € HT : comment acheter sans mise en concurrence en toute sécurité ?

L’achat innovant sans publicité ni mise en concurrence reste un outil encore peu utilisé par les collectivités. Pourtant, depuis le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021, l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique permet de conclure un marché de travaux, de fournitures ou de services innovants de moins de 100 000 € HT sans consultation formelle. Ce dispositif intéresse les acheteurs qui veulent tester une solution nouvelle. Il concerne aussi les PME et jeunes entreprises qui proposent une innovation. Ce guide rappelle les conditions, les obligations de l’acheteur et la bonne méthode pour sécuriser le choix.

Achat innovant : ce que prévoit l’article R. 2122-9-1

Le texte autorise l’acheteur à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il doit porter sur des travaux, fournitures ou services innovants, pour un besoin estimé à moins de 100 000 € HT.

Ce dispositif a d’abord vu le jour à titre expérimental, avec le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018. Ensuite, le décret de décembre 2021 l’a inscrit durablement dans le code. Par ailleurs, la déclaration de ces achats auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, prévue pendant l’expérimentation, n’a pas été reprise dans le code.

Le texte vise aussi certains lots. Ainsi, la dispense s’applique aux lots inférieurs à 80 000 € HT pour des fournitures ou services innovants, et à 100 000 € HT pour des travaux innovants. Ces lots doivent en outre respecter la condition de l’article R. 2123-1, selon laquelle leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.

Qu’est-ce qu’une innovation au sens du code ?

L’article R. 2122-9-1 renvoie à la définition de l’article L. 2172-3. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut aussi tenir à un nouveau procédé de production ou de construction, à une nouvelle méthode de commercialisation ou à une nouvelle méthode d’organisation.

Cette définition reste large. Par conséquent, l’acheteur doit justifier concrètement en quoi la solution est nouvelle pour son besoin. Le guide du ministère de l’Économie sur l’achat de solutions innovantes propose une approche par faisceau d’indices.

Carte électronique d'un prototype proposé par une jeune entreprise

Les trois obligations de l’acheteur

Même sans consultation, l’acheteur n’a pas carte blanche. Le texte lui impose en effet de veiller à trois points :

  • choisir une offre pertinente ;
  • faire une bonne utilisation des deniers publics ;
  • ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur quand plusieurs offres peuvent répondre au besoin.

Ces obligations rejoignent celles des petits achats sans procédure. Concrètement, l’acheteur doit pouvoir expliquer pourquoi il a retenu cette solution plutôt qu’une autre. Il doit aussi montrer que le prix reste cohérent avec le marché. Enfin, s’il achète régulièrement des solutions innovantes, il veille à ne pas toujours s’adresser à la même entreprise. Pour les mettre en œuvre, inspirez-vous de notre article sur l’achat sans mise en concurrence.

Cas pratique : un capteur connecté pour les bâtiments communaux

Prenons un exemple fictif. Une commune de 15 000 habitants veut suivre la qualité de l’air dans ses écoles. Lors d’un salon, son service technique repère une jeune entreprise qui propose un capteur autonome, alimenté par un procédé nouveau. Le besoin, pour vingt capteurs et un an de suivi, s’élève à environ 60 000 € HT.

La commune procède alors en quatre temps. D’abord, elle décrit son besoin par écrit. Ensuite, elle documente le caractère innovant de la solution, avec une comparaison des produits existants. Puis, elle demande un devis et vérifie la cohérence du prix avec des solutions proches. Enfin, elle conclut un contrat écrit qui règle les questions de propriété des données et de propriété intellectuelle.

Grâce à ce dossier, la commune peut répondre à toute question de son comptable public ou d’un concurrent. De plus, elle prépare déjà la suite : si l’essai réussit, un déploiement plus large passera par une procédure classique.

Gros plan sur un circuit électronique innovant

Côté acheteur : sécuriser l’achat innovant

L’absence de procédure ne dispense pas de traçabilité. Ainsi, constituez pour chaque achat un dossier court mais complet :

  • d’abord, une note sur le besoin et sa valeur estimée ;
  • ensuite, les éléments qui établissent le caractère innovant ;
  • puis, la comparaison avec d’autres offres, quand elles existent ;
  • enfin, le contrat, avec des clauses sur les données, la propriété intellectuelle et la réversibilité.

Par ailleurs, ne découpez pas artificiellement un besoin pour rester sous le seuil. Le calcul de la valeur estimée suit les règles habituelles. Pour repérer les entreprises innovantes en amont, appuyez-vous enfin sur une démarche de sourcing fournisseurs.

Côté entreprise : comment se rendre visible

Pour une PME innovante, ce dispositif ouvre une porte directe vers les acheteurs publics. Cependant, l’acheteur doit pouvoir justifier son choix. Préparez donc un dossier simple : la description de l’innovation, ses différences avec l’existant, des résultats de tests et un prix détaillé. De plus, proposez un format d’essai limité dans le temps, qui rassure l’acheteur. Enfin, rappelez-vous que le dispositif plafonne l’achat à 100 000 € HT : un contrat plus important relèvera en principe d’une procédure de mise en concurrence.

Achat innovant : à retenir

  • L’article R. 2122-9-1 permet un achat innovant sans publicité ni mise en concurrence sous 100 000 € HT.
  • La solution doit être nouvelle ou sensiblement améliorée au sens de l’article L. 2172-3.
  • L’acheteur doit choisir une offre pertinente, bien gérer les deniers publics et varier ses fournisseurs.
  • Un dossier écrit doit justifier le besoin, l’innovation et le prix.
  • Au-delà du seuil ou pour un déploiement large, une procédure classique s’impose.

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