Conflit d’intérêts avec un candidat : quand l’acheteur doit-il l’exclure du marché ?

Le conflit d’intérêts dans un marché public peut faire tomber toute une procédure. Il suffit parfois d’un lien familial entre un assistant à maîtrise d’ouvrage et le dirigeant d’un candidat. Le 3 avril 2026, le Conseil d’État a d’ailleurs jugé qu’un tel lien imposait, dans les faits de l’espèce, l’exclusion du candidat. Ce guide s’adresse d’abord aux acheteurs publics, qui doivent prévenir ces situations. Il concerne aussi les entreprises candidates, qui risquent l’exclusion sans avoir commis de faute. Il rappelle la règle, décrypte cette décision récente et propose des réflexes concrets pour chaque étape de la consultation.

Conflit d’intérêts : ce que dit le code de la commande publique

L’article L. 2141-10 du code de la commande publique permet à l’acheteur d’exclure les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d’intérêts, « lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens ».

Le même article définit cette situation. Il vise toute personne qui participe à la procédure ou peut en influencer l’issue et qui a un intérêt financier, économique ou personnel de nature à compromettre son impartialité ou son indépendance. Ainsi, le texte ne vise pas seulement les agents de l’acheteur. Il couvre aussi ses prestataires, comme un AMO, un programmiste ou un conseil.

Dans son commentaire de 2019, la DAJ précise que l’acheteur doit d’abord prendre des mesures proportionnées. L’exclusion du candidat n’intervient que si la personne en conflit ne peut pas être écartée du processus de décision. Par ailleurs, l’exclusion suppose une procédure contradictoire.

La décision du Conseil d’État du 3 avril 2026

Les faits

Dans cette affaire (CE, 3 avril 2026, n° 510005, mentionnée aux tables du Recueil), un acheteur public confie une mission à un AMO. Or, la directrice générale de cet AMO est l’épouse du directeur général d’une société candidate. Puis, la procédure fait l’objet d’une première annulation au stade de l’analyse des offres.

L’acheteur met alors fin à la mission de l’AMO. Ensuite, il reprend la procédure avec les mêmes candidats et les mêmes offres initiales. Cependant, l’AMO avait déjà visité les locaux des soumissionnaires et pris connaissance des offres. Une candidate évincée saisit alors le juge du référé précontractuel, puis l’affaire arrive devant le Conseil d’État.

La solution

Le Conseil d’État retient d’abord que le lien marital crée un lien d’intérêt de nature à compromettre l’impartialité de l’acheteur. Ensuite, il juge que seule l’exclusion de la société liée pouvait remédier à la situation. La fin de la mission de l’AMO ne suffisait donc pas. De plus, l’obligation de confidentialité de l’AMO reste sans incidence.

Enfin, le juge ordonne de reprendre la procédure au stade de l’examen des candidatures, après exclusion du candidat. Le texte intégral de la décision figure sur le site du Conseil d’État.

Conflit d'intérêts : salle de commission avant l'analyse des candidatures

Conflit d’intérêts : les situations à risque

En pratique, le risque apparaît surtout dans quatre cas :

  • un lien familial ou personnel entre un intervenant de l’acheteur et un candidat ;
  • un ancien salarié d’un candidat devenu membre de la commission ou du service achats ;
  • un AMO ou un bureau d’études qui conseille aussi une entreprise candidate ;
  • une participation d’un candidat à la préparation du marché, par exemple lors du sourcing.

Ce dernier cas obéit à des règles proches. Pour le sourcing, consultez notre article sur les rencontres avec un fournisseur avant le lancement. Par ailleurs, les invitations et avantages relèvent d’une autre logique, que nous détaillons dans notre guide sur les cadeaux aux acheteurs publics.

Cas pratique : un conflit d’intérêts révélé en cours d’analyse

Prenons un exemple fictif. Un syndicat intercommunal lance un marché de maîtrise d’œuvre. Son AMO analyse les candidatures. Puis, au moment de rédiger le rapport, le chef de projet découvre que l’associé de l’AMO détient des parts dans une société candidate.

Le syndicat agit alors en trois temps. D’abord, il retire immédiatement le dossier à l’AMO. Ensuite, il vérifie ce que l’AMO a déjà consulté. Comme aucune offre n’a encore été ouverte, un remplacement de l’AMO peut suffire. En revanche, si l’AMO avait déjà eu accès aux offres, la décision de 2026 montre que l’exclusion du candidat pourrait devenir inévitable. Dans tous les cas, le syndicat invite le candidat à présenter ses observations avant toute décision.

Balance de la justice symbolisant l'impartialité de l'acheteur

Côté acheteur : prévenir le conflit d’intérêts

La prévention coûte bien moins cher qu’une annulation. Ainsi, quelques réflexes simples limitent le risque :

  • demander aux intervenants, dès leur désignation, de signaler tout lien avec un candidat potentiel ;
  • vérifier ces liens avant tout accès aux candidatures, aux offres ou aux prix ;
  • écarter sans délai la personne concernée dès qu’un doute apparaît ;
  • tracer par écrit chaque vérification et chaque décision.

Si l’exclusion devient nécessaire, motivez-la et respectez le contradictoire. Notre article sur les interdictions de soumissionner détaille la logique des exclusions.

Côté entreprise : anticiper le risque d’exclusion

Pour un candidat, le conflit d’intérêts ne suppose pas de faute. Il suffit qu’un lien existe et menace l’impartialité de la procédure. Par conséquent, signalez spontanément tout lien connu avec un intervenant de l’acheteur. Ensuite, préparez des explications précises si l’acheteur vous interroge. À l’inverse, si vous êtes candidat évincé et soupçonnez un tel lien, le référé précontractuel reste la voie adaptée avant la signature.

Conflit d’intérêts : à retenir

  • L’article L. 2141-10 permet d’exclure un candidat quand aucun autre moyen ne règle la situation.
  • Le risque vise aussi les prestataires de l’acheteur, comme un AMO.
  • Selon le Conseil d’État, la fin de mission d’un AMO ne suffit pas s’il a déjà vu les offres.
  • L’exclusion suppose une procédure contradictoire et une décision motivée.
  • La prévention repose sur des vérifications précoces et tracées.

Voir aussi

Achat innovant : équipement de laboratoire pour tester une solution nouvelle

Achat innovant sous 100 000 € HT : comment acheter sans mise en concurrence en toute sécurité ?

L'article R. 2122-9-1 permet d'acheter des travaux, fournitures ou services innovants sous 100 000 € HT sans consultation : conditions, définition de l'innovation et méthode pour acheteurs et PME.