Marché sans CCAG : quelles règles s’appliquent pendant l’exécution ?

Un marché sans CCAG n’est pas un marché sans règles. Pourtant, beaucoup d’acheteurs découvrent le problème au premier incident : un retard, une facture contestée, une livraison refusée. Le contrat ne renvoie à aucun cahier des clauses administratives générales, et chacun cherche alors la règle applicable. Cette situation touche surtout les petits marchés, les MAPA rédigés vite et certains contrats de prestations intellectuelles. Ce guide s’adresse d’abord aux acheteurs publics, qui rédigent les pièces, mais aussi aux entreprises titulaires. Il explique ce qui s’applique quand même, ce qui disparaît et comment combler les manques sans fragiliser le contrat.

Marché sans CCAG : le CCAG n’est jamais obligatoire

Le code de la commande publique laisse le choix à l’acheteur. Selon l’article R. 2112-2, les clauses du marché « peuvent » être déterminées par référence à des documents généraux, comme les CCAG. Il s’agit donc d’une faculté, et non d’une obligation.

Les CCAG de 2021 le confirment. Leur article 1.1 prévoit en effet que leurs stipulations s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément. Ainsi, le CCAG-Travaux ou le CCAG-FCS ne valent que si le contrat les vise. Par ailleurs, un marché ne peut en principe se référer qu’à un seul CCAG.

Quand le contrat vise un CCAG, l’article R. 2112-3 impose d’indiquer, le cas échéant, les articles auxquels il déroge. De plus, l’article 1.2 des CCAG demande de récapituler ces dérogations dans le dernier article du CCAP.

Marché sans CCAG : ce qui s’applique quand même

Les règles impératives du code

Le code de la commande publique s’applique avec ou sans CCAG. C’est notamment le cas des délais de paiement, des intérêts moratoires, de l’avance, de la sous-traitance et des règles de modification du contrat. Ainsi, l’entreprise garde droit aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif, même si le contrat reste muet.

Les pouvoirs généraux de l’acheteur

Ensuite, l’article L. 6 du code reprend les règles générales des contrats administratifs. L’acheteur dispose ainsi d’un pouvoir de contrôle sur l’exécution et d’un pouvoir demodification unilatérale et d’un pouvoir de résiliation unilatérale. Le même article reconnaît aussi au titulaire un droit à indemnité en cas d’imprévision. Ces règles s’appliquent même sans clause. En revanche, leurs modalités pratiques restent floues sans CCAG, ce qui nourrit les litiges.

Les pièces du contrat

Enfin, l’acte d’engagement, le CCAP éventuel, le cahier des charges et l’offre du titulaire forment le contrat. Sans CCAG, l’ordre de priorité entre ces pièces n’existe que si le contrat le prévoit. Notre guide sur les pièces contractuelles contradictoires montre pourquoi ce point compte.

Salle de réunion préparée pour une réunion de suivi du marché

Ce qui disparaît dans un marché sans CCAG

Le CCAG fournit une boîte à outils complète. Sans lui, plusieurs mécanismes manquent, sauf si le contrat les reprend :

  • les pénalités de retard, qui n’existent que si le contrat les prévoit ;
  • la procédure d’ordre de service et les délais pour émettre des réserves ;
  • les règles de réception, d’admission ou de vérification ;
  • la procédure de réclamation et de règlement des différends ;
  • l’ordre de priorité des pièces contractuelles.

Les pénalités posent souvent le premier problème. En effet, selon la fiche de la DAJ sur les pénalités, l’administration ne peut pas appliquer de pénalités si elles ne figurent pas expressément dans les documents contractuels. À défaut, l’acheteur doit se tourner vers une demande d’indemnisation classique, qu’il devra justifier. Pour comparer, relisez notre article sur les pénalités de retard.

Cas pratique : une prestation de nettoyage en MAPA

Prenons un exemple fictif. Une commune passe un marché de nettoyage de locaux en procédure adaptée. Le contrat tient en trois pages : un acte d’engagement, un descriptif et un bordereau de prix. Aucun CCAG n’apparaît.

Puis, après plusieurs semaines de prestations mal exécutées, la commune veut appliquer des pénalités. Or, le contrat n’en prévoit aucune. Elle adresse donc une mise en demeure écrite au titulaire, puis documente chaque défaut. Si la situation dure, elle peut envisager une résiliation pour faute, mais elle devra respecter une procédure contradictoire et justifier la gravité des manquements.

Pour le marché suivant, la commune décide ensuite de viser le CCAG-FCS. Elle ajoute aussi au CCAP des pénalités adaptées aux prestations de nettoyage.

Bureau d'un service achats pendant l'exécution d'un contrat

Côté acheteur : sécuriser un marché sans CCAG

Viser un CCAG reste la solution la plus simple. Cependant, certains contrats courts s’y prêtent mal, par exemple une prestation ponctuelle de quelques semaines ou un achat de faible montant. De même, un contrat très spécifique peut justifier un marché sans CCAG, à condition de le rédiger avec soin. Dans ce cas, le contrat doit lui-même prévoir l’essentiel :

  • d’abord, les délais d’exécution et le point de départ de ces délais ;
  • ensuite, les pénalités, leur calcul et un éventuel plafond ;
  • puis, les modalités de vérification, de réception ou d’admission ;
  • enfin, l’ordre de priorité des pièces et la procédure de réclamation.

Pour choisir le bon cahier, la page de la DAJ consacrée aux CCAG et CCTG présente les six CCAG en vigueur.

Côté entreprise : lire le contrat avant de signer

Pour le titulaire, l’absence de CCAG change aussi la donne. D’une part, l’acheteur ne peut pas appliquer de pénalités qui ne figurent pas au contrat. D’autre part, l’entreprise perd les délais et procédures protecteurs du CCAG, par exemple pour contester un ordre de service. Avant de signer, vérifiez donc les clauses de délai, de paiement et de résiliation. En cas de doute, posez la question pendant la consultation. En effet, une réponse écrite de l’acheteur vaut mieux qu’un litige pendant l’exécution.

Marché sans CCAG : à retenir

  • Le recours à un CCAG reste une faculté : il ne s’applique que si le contrat le vise.
  • Les règles impératives du code, comme les délais de paiement, s’appliquent toujours.
  • L’acheteur garde ses pouvoirs généraux, mais leurs modalités deviennent floues.
  • Sans clause expresse, l’acheteur ne peut pas appliquer de pénalités de retard.
  • Un contrat sans CCAG doit prévoir lui-même délais, pénalités, réception et réclamations.

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