La clause de réversibilité organise la sortie d’un marché informatique, lorsque l’acheteur reprend lui-même le service ou le confie à un nouveau prestataire. Sans elle, la collectivité risque de perdre l’accès à ses données, à ses paramétrages ou à la documentation de ses logiciels. Pourtant, le sujet arrive souvent trop tard, quelques semaines avant l’échéance. Cet article s’adresse d’abord aux acheteurs publics et aux DSI des collectivités. Il intéresse aussi les entreprises titulaires de marchés d’infogérance, de maintenance ou de logiciel hébergé. Il présente ce que prévoit le CCAG-TIC, puis les points concrets à écrire dans le CCAP et le CCTP.

Clause de réversibilité : de quoi parle-t-on ?
Le CCAG applicable aux marchés de techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC de 2021) distingue deux notions. D’abord, la réversibilité désigne le retour de responsabilité : l’acheteur, ou un tiers qu’il désigne, reprend les prestations du titulaire sortant. Ensuite, la transférabilité vise la reprise des prestations par un nouveau titulaire. Ces définitions figurent à l’article 38.4 du CCAG-TIC, dans le chapitre consacré à la maintenance, à la tierce maintenance applicative et à l’infogérance.
Par ailleurs, l’article 38.4 renvoie à un document précis : le plan de réversibilité ou de transférabilité. Ce plan est annexé au CCAP. Il décrit notamment la durée et les conditions de mise en œuvre de l’opération. Vous pouvez consulter le texte sur Légifrance (CCAG-TIC) ou sa présentation article par article sur marche-public.fr.
Ce que le CCAG-TIC impose au titulaire sortant
L’article 42 du CCAG-TIC pose deux obligations. D’une part, le titulaire dont le marché prend fin donne accès aux matériels et aux logiciels, à l’acheteur ou au nouveau titulaire, dans la mesure du besoin. Toutefois, cet accès ne doit pas affecter sa capacité à fournir les services jusqu’au terme du marché. D’autre part, le titulaire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données pendant le transfert.
Les éléments à remettre
Ensuite, l’article 38.4 donne une liste non limitative des éléments concernés :
- les logiciels exécutables et, le cas échéant, les codes sources ;
- la documentation technique et fonctionnelle ;
- les fichiers de paramétrage et les scripts d’exploitation ;
- les supports de formation éventuels.
Le format des données
Pour les données, le CCAG-TIC prévoit deux voies. Soit le titulaire met à disposition des fichiers dans des formats documentés et exploitables hors de son service. Soit il ouvre des interfaces techniques qui donnent accès aux données selon un schéma documenté, par exemple une API ou un format pivot. En revanche, le CCAG ne nomme aucun format précis. C’est donc au marché de le faire.

Rédiger la clause de réversibilité : ce que le CCAG ne règle pas
Le CCAG-TIC fixe un cadre, mais il ne chiffre rien. Ainsi, il ne prévoit ni durée de la période de réversibilité, ni délai de remise des données, ni prix de l’opération. De plus, le CCAG ne s’applique que si le marché s’y réfère. Une clause de réversibilité précise reste donc indispensable dans les documents particuliers.
En pratique, le CCAP et son annexe devraient au minimum traiter les points suivants :
- la date de déclenchement de la réversibilité, par exemple six mois avant l’échéance ;
- la durée de la période de réversibilité et son calendrier ;
- la liste des données, logiciels et documents à remettre ;
- les formats attendus et le mode de transfert ;
- le prix de la prestation, forfaitaire ou à bons de commande ;
- la destruction ou l’effacement des données chez le titulaire sortant ;
- les pénalités en cas de retard ou de remise incomplète.
Enfin, la question du prix mérite une attention particulière. Si le marché ne prévoit rien, le titulaire peut présenter la réversibilité comme une prestation nouvelle. Mieux vaut donc l’intégrer à la décomposition du prix dès la consultation.
Cas pratique : le logiciel de gestion d’une médiathèque
Une communauté de communes exploite un logiciel de gestion de médiathèques en mode hébergé. Le marché arrive à échéance dans huit mois et l’acheteur choisit de remettre en concurrence. D’abord, il relit le CCAP : celui-ci vise le CCAG-TIC et annexe un plan de réversibilité. Ensuite, il notifie au titulaire le déclenchement de la réversibilité, comme le prévoit ce plan. Puis il exige un export complet des notices, des comptes lecteurs et de l’historique des prêts, dans les formats listés en annexe.
Le titulaire remet les fichiers, mais sans la documentation des champs. Par conséquent, le futur prestataire ne peut pas les reprendre correctement. L’acheteur s’appuie alors sur l’article 38.4, qui vise la documentation technique, et sur son plan de réversibilité. Il met en demeure le titulaire de compléter sa remise dans le délai fixé par le marché. Enfin, il prévoit une période de fonctionnement en parallèle de quatre semaines avant la bascule.

Côté acheteur : préparer la clause de réversibilité dès la consultation
La réversibilité se négocie mal en fin de contrat. En effet, le titulaire sortant n’a plus d’intérêt commercial à faciliter le départ de son client. C’est pourquoi l’acheteur a intérêt à préparer la clause de réversibilité dès la rédaction du dossier de consultation. Il peut aussi demander aux candidats un plan de réversibilité dans leur offre et le noter au titre de la valeur technique.
Par ailleurs, la réversibilité touche aux données personnelles. Le transfert vers un nouveau prestataire doit donc respecter les règles applicables à la protection des données. Notre article sur le RGPD dans les marchés publics détaille les obligations du titulaire. De même, la propriété des développements spécifiques conditionne la reprise du service : voyez notre article sur les droits de l’acheteur en propriété intellectuelle.
Côté entreprise : sécuriser sa sortie
Pour le titulaire, une réversibilité bien cadrée limite aussi les litiges. D’abord, il vérifie que le marché fixe un prix pour cette prestation. Ensuite, il prépare tôt la documentation et les exports, afin de ne pas mobiliser ses équipes au dernier moment. Enfin, il garde la trace de chaque remise, avec la date et le contenu transmis. En cas de désaccord, le marché expiré ne permet plus de facturer librement des prestations : notre article sur les prestations poursuivies après l’échéance explique pourquoi.
Clause de réversibilité : à retenir
- Le CCAG-TIC définit la réversibilité et la transférabilité à l’article 38.4.
- L’article 42 impose l’accès aux matériels et logiciels et la sécurité des données.
- Le CCAG ne fixe ni durée, ni délai, ni prix : le CCAP doit le faire.
- Un plan de réversibilité annexé au CCAP précise le calendrier et les formats.
- Le sujet se prépare dès la consultation, pas à l’échéance.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises