La vérification de service régulier est l’étape qui précède l’admission d’une solution informatique dans un marché public soumis au CCAG-TIC. Elle conditionne le paiement du titulaire et le point de départ des garanties. Pourtant, beaucoup d’acheteurs laissent passer les délais, et beaucoup d’entreprises ignorent les effets de ce silence. Cet article s’adresse aux titulaires de marchés de logiciels, de matériels ou de services numériques, ainsi qu’aux acheteurs et aux DSI qui pilotent la recette. Il présente les délais du CCAG-TIC de 2021, les décisions possibles de l’acheteur et la conduite à tenir dans chaque cas.

Deux étapes : vérification d’aptitude puis vérification de service régulier
Le CCAG-TIC organise la constatation de l’exécution au chapitre 5, des articles 30 à 34. En pratique, le contrôle se fait souvent en deux temps. D’abord, la vérification d’aptitude contrôle que la solution livrée répond aux spécifications. Ensuite, la vérification de service régulier contrôle que la solution fonctionne de façon stable en conditions réelles d’utilisation.
Le point de départ des délais dépend du lieu des vérifications (article 30.1). Chez le titulaire, il court à partir de la date à laquelle celui-ci notifie que les prestations sont prêtes à être vérifiées. Chez l’acheteur, il court à partir de la notification du procès-verbal de mise en ordre de marche. Vous trouverez le texte sur Légifrance (CCAG-TIC).
Vérification d’aptitude : 30 jours pour décider
Selon l’article 33.2.1, l’acheteur dispose de trente jours pour procéder à la vérification d’aptitude et notifier sa décision. Si le résultat n’est pas positif, il prononce un ajournement ou un rejet. En cas d’ajournement, une nouvelle mise en ordre de marche peut intervenir à sa demande.
En revanche, le texte ne prévoit pas d’admission tacite à ce stade. Le silence de l’acheteur sur la vérification d’aptitude n’a donc pas, d’après le CCAG, d’effet automatique. Il faut alors vérifier ce que prévoit le CCAP, qui peut compléter ou modifier ces règles.
Vérification de service régulier : la règle des sept jours
L’article 33.2.2 fixe une règle plus favorable au titulaire. À l’issue de la période de vérification de service régulier, l’acheteur dispose d’un délai maximal de sept jours pour notifier sa décision par écrit. Si le résultat est positif, il prononce l’admission, éventuellement limitée aux seuls éléments vérifiés.
Si le résultat est négatif, l’acheteur a trois options : ajourner en prolongeant la vérification pendant trente jours au plus, admettre avec réfaction, ou rejeter. Surtout, le texte prévoit l’effet du silence. Si l’acheteur ne notifie pas sa décision dans les sept jours, le résultat est considéré comme positif et les prestations sont réputées admises. L’article 34.1 précise alors que l’admission prend effet au terme de ce délai. Le détail des décisions figure aussi sur marche-public.fr.
Attention toutefois : le CCAG ne fixe pas la durée de la période de vérification de service régulier elle-même. C’est donc le CCAP ou le CCTP qui la détermine.

Ajournement, réfaction, rejet : les délais à suivre
L’ajournement
L’ajournement est une décision motivée (article 34.2). Le titulaire dispose de dix jours pour l’accepter, puis il présente de nouveau les prestations dans un délai de quinze jours. S’il refuse ou se tait, l’acheteur choisit, dans les quinze jours, entre l’admission avec réfaction et le rejet. Au-delà, le silence de l’acheteur vaut décision de rejet.
La réfaction
La réfaction réduit le prix en proportion des imperfections constatées (article 34.3). Le titulaire a quinze jours pour présenter ses observations. À défaut, il est réputé l’accepter. S’il répond, l’acheteur a quinze jours pour notifier une nouvelle décision. Sinon, l’admission est réputée prononcée sans réfaction. Notre article sur la réfaction détaille ce mécanisme.
Le rejet
Enfin, le rejet, total ou partiel, intervient après les observations du titulaire (article 34.4). Celui-ci doit exécuter de nouveau la prestation et dispose de trente jours pour enlever les éléments rejetés.
Cas pratique : la vérification de service régulier d’un portail citoyen
Une ville met en production un portail de démarches en ligne. Le CCAP vise le CCAG-TIC et prévoit une période de service régulier d’un mois. À la fin de cette période, le service informatique, débordé, ne notifie aucune décision. Le titulaire relève alors que le délai de sept jours est écoulé. Il adresse un courrier qui constate l’admission tacite et joint sa demande de paiement.
Deux semaines plus tard, la ville signale des lenteurs. Toutefois, l’admission a déjà produit ses effets. Les défauts relèvent désormais de la garantie ou de la maintenance prévues au marché, et non plus d’un ajournement. La ville aurait dû, au minimum, notifier dans les sept jours un ajournement motivé.

Côté acheteur : ne pas se laisser surprendre
- Inscrire dans le planning la date de fin de la période de service régulier.
- Préparer à l’avance un modèle de décision d’admission, d’ajournement ou de rejet.
- Motiver par écrit tout ajournement ou rejet, avec la liste des anomalies.
- Vérifier que le CCAP fixe la durée de la période et les critères de réussite.
Par ailleurs, la logique est proche dans les marchés de fournitures courantes, avec des règles propres au CCAG-FCS : notre article sur l’admission des prestations et le silence de l’acheteur les présente.
Côté entreprise : sécuriser la vérification de service régulier
Le titulaire a intérêt à notifier chaque étape par un moyen qui donne date certaine. Ensuite, il suit le calendrier pour constater, le cas échéant, l’admission tacite. Enfin, il contrôle que le délai de paiement court bien à partir de l’admission, selon les clauses du marché. En cas de désaccord persistant, notre article sur la réclamation et le différend décrit la démarche.
Vérification de service régulier : à retenir
- Vérification d’aptitude : 30 jours pour décider (article 33.2.1).
- Vérification de service régulier : 7 jours pour notifier la décision (article 33.2.2).
- Silence au-delà de 7 jours : prestations réputées admises.
- Ajournement possible pour 30 jours au plus.
- La durée de la période elle-même figure au CCAP, pas au CCAG.
Bulletin des Marchés Publics Le guide pratique des marchés publics pour acheteurs et entreprises