Garantie de bon fonctionnement : que faire quand un équipement tombe en panne après la réception ?

La garantie de bon fonctionnement protège le maître d’ouvrage public lorsqu’un élément d’équipement tombe en panne dans les deux ans qui suivent la réception des travaux. Elle complète la garantie de parfait achèvement, limitée à un an, et la garantie décennale, réservée aux désordres les plus graves. Pourtant, beaucoup d’acheteurs l’oublient au moment où un volet roulant, une robinetterie ou un radiateur cesse de fonctionner. Cet article s’adresse aux acheteurs publics et aux services techniques des collectivités. Il explique quels équipements entrent dans son champ, quand l’invoquer et comment agir auprès de l’entreprise.

Garantie de bon fonctionnement : de quoi parle-t-on ?

Dans les marchés privés, le Code civil prévoit cette garantie à l’article 1792-3. Le juge administratif n’applique pas directement le Code civil aux marchés publics. Toutefois, il s’inspire des principes de ces articles, selon une jurisprudence ancienne du Conseil d’État rappelée notamment par la Banque des Territoires.

Ainsi, la fiche du Cerema sur les garanties des constructeurs rappelle que les constructeurs doivent au maître d’ouvrage public trois garanties : le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la décennale. La garantie de bon fonctionnement dure deux ans au minimum. De plus, le marché peut prévoir une durée plus longue.

Les trois garanties après réception

• Le parfait achèvement couvre, pendant un an, les désordres signalés lors de la réception ou ensuite : voir la garantie de parfait achèvement.
• Le bon fonctionnement vise, pendant au moins deux ans, les éléments d’équipement dissociables.
• La décennale concerne les dommages graves, qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination : voir la garantie décennale.

Quels équipements relèvent de la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie vise les éléments d’équipement que l’on peut déposer ou remplacer sans détériorer l’ouvrage. Le Cerema cite par exemple les faux plafonds et les portes. D’autres sources mentionnent les fenêtres, les volets, la robinetterie, les chauffe-eau ou l’interphone.

En revanche, la garantie ne prolonge pas le parfait achèvement. En effet, seuls les défauts qui gênent le fonctionnement correct de l’équipement comptent. Un simple défaut d’aspect ne suffit donc pas.

Attention aux équipements intégrés au bâtiment

La frontière reste parfois délicate. Par exemple, le juge a déjà rattaché à la garantie décennale une installation de chauffage jugée indissociable d’un bâtiment scolaire. Par conséquent, une chaudière ne relève pas automatiquement de la garantie de bon fonctionnement. Tout dépend de son caractère dissociable et de la gravité du désordre.

Quand la garantie commence-t-elle à courir ?

Le point de départ commun des garanties reste la date d’effet de la réception, avec ou sans réserves. C’est pourquoi le procès-verbal de réception joue un rôle central. Sans réception prononcée, la date devient incertaine et le juge peut être amené à la fixer.

Pour éviter ce flou, l’acheteur a intérêt à prononcer la réception de manière claire. Notre article sur la réception sans réserves détaille les conséquences de cette décision. Enfin, la réception reste encadrée par le CCAG-Travaux lorsque le marché s’y réfère.

Cas pratique : les volets roulants de l’école

Une commune réceptionne une école rénovée en mars 2025. Quatorze mois plus tard, six volets roulants électriques ne s’ouvrent plus. La garantie de parfait achèvement a expiré. Cependant, les volets sont des équipements dissociables, et la panne empêche leur fonctionnement normal.

Dans ce cas, la commune peut invoquer la garantie de bon fonctionnement auprès de l’entreprise qui a posé les volets. D’abord, le service technique constate la panne avec photos et date. Ensuite, la commune adresse un courrier recommandé à l’entreprise. Ce courrier décrit les désordres, vise la garantie et fixe un délai raisonnable d’intervention.

Si l’entreprise ne répond pas, la commune peut la mettre en demeure. Ensuite, elle peut saisir le juge administratif pour obtenir réparation. Avant toute action, il reste utile de vérifier les clauses du CCAP et les attestations d’assurance du marché.

Côté acheteur : les bons réflexes

L’acheteur public dispose d’un délai limité pour agir. Il doit donc organiser le suivi des équipements après la réception. Voici les réflexes utiles :

• tenir un registre des pannes constatées depuis la réception, avec dates et photos ;
• identifier pour chaque équipement l’entreprise et le lot concernés ;
• signaler les désordres par écrit avant la fin du délai de garantie ;
• conserver le dossier des ouvrages exécutés et les notices des fabricants ;
• prévoir, dans les futurs CCAP, des garanties particulières adaptées aux équipements sensibles.

Par ailleurs, la retenue de garantie ne couvre en principe que la période de parfait achèvement. Notre article sur la retenue de garantie précise ce point.

Peut-on allonger la durée de garantie ?

Oui, le marché peut prévoir une durée supérieure à deux ans pour certains équipements. Par exemple, un acheteur peut exiger une garantie plus longue pour une installation de ventilation ou une pompe à chaleur. Dans ce cas, il précise dans le CCAP la liste des équipements concernés, la durée retenue et les obligations d’intervention. Ainsi, il évite les débats ultérieurs sur la nature dissociable de l’équipement. En outre, ces clauses doivent rester proportionnées, car elles pèsent sur le prix proposé par les entreprises.

Côté entreprise : comment réagir à une demande ?

L’entreprise qui reçoit une réclamation doit d’abord vérifier la date de réception et la nature de l’équipement. Ensuite, elle examine si la panne vient d’un défaut de fabrication ou de pose, ou d’un mauvais usage. Dans ce dernier cas, elle peut contester sa responsabilité, avec des éléments techniques à l’appui. Enfin, elle informe son assureur dès la première réclamation.

Garantie de bon fonctionnement : à retenir

• La garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables pendant au moins deux ans.
• Elle court à partir de la réception, avec ou sans réserves.
• Le juge administratif s’inspire des principes du Code civil pour l’appliquer.
• Un équipement indissociable ou un désordre grave peut relever de la décennale.
• L’acheteur doit signaler la panne par écrit avant la fin du délai.