Bon de commande tardif : peut-il être exécuté après la fin de l’accord-cadre ?

Un bon de commande tardif, émis quelques jours avant l’échéance d’un accord-cadre, pose une question très concrète : le titulaire peut-il encore l’exécuter, et l’acheteur peut-il le payer, une fois l’accord-cadre arrivé à son terme ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la date d’émission du bon compte : elle doit se situer dans la période de validité. Ensuite, la durée d’exécution doit rester normale. Cet article s’adresse aux acheteurs publics qui gèrent des accords-cadres à bons de commande, mais aussi aux entreprises titulaires qui reçoivent une commande en fin de contrat.

Bon de commande tardif : la règle posée par le code

Le code de la commande publique encadre précisément ce cas. Selon l’article R2162-5 du code de la commande publique, les marchés subséquents et les bons de commande « ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre ». Ainsi, la date d’émission sert de repère principal, et non la date de fin des prestations.

Par ailleurs, le même article précise que leur durée d’exécution se fixe « conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations ». En revanche, l’acheteur ne peut pas retenir une durée qui prolonge l’exécution au-delà de l’échéance « dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique ».

Autrement dit, un bon émis le dernier jour reste valable. Toutefois, il ne doit pas servir à prolonger artificiellement un contrat qui aurait dû être remis en concurrence. Pour la durée maximale de l’accord-cadre lui-même, voir notre article sur la durée d’un accord-cadre.

Quels délais d’exécution restent acceptables ?

Le texte ne fixe aucun nombre de jours. Par conséquent, tout dépend de la nature des prestations et des usages du secteur. En pratique, trois questions permettent d’apprécier la situation.

• Le délai d’exécution du bon correspond-il au délai habituel pour ce type de commande ?
• Le contenu du bon reste-t-il dans le périmètre décrit par l’accord-cadre ?
• Le volume commandé paraît-il cohérent avec les commandes précédentes ?

Par exemple, une livraison de fournitures avec un délai de six semaines, conforme au bordereau, ne soulève en principe pas de difficulté. À l’inverse, un bon couvrant huit mois de prestations récurrentes, émis la veille de l’échéance, attire l’attention. En effet, il peut ressembler à un contournement de la remise en concurrence.

Le cas des prestations continues

Les marchés de services récurrents, comme la maintenance ou le nettoyage, demandent une vigilance particulière. De fait, la frontière entre exécution normale et prolongation déguisée devient plus floue. Dans ce cas, mieux vaut anticiper le renouvellement que compter sur un bon de commande tardif.

Cas pratique : la commande de mobilier de décembre

Une commune dispose d’un accord-cadre de mobilier scolaire qui expire le 31 décembre. Le 18 décembre, elle émet un bon pour équiper deux classes. Le CCAP prévoit un délai de livraison de cinq semaines. Ainsi, la livraison interviendra fin janvier, après l’échéance.

Dans cette situation, le bon a été émis pendant la validité de l’accord-cadre. De plus, le délai suit les conditions habituelles prévues au contrat. Le titulaire doit donc livrer, et la commune doit payer selon les prix de l’accord-cadre.

En revanche, si la commune avait émis le 30 décembre un bon couvrant la totalité de ses besoins de l’année suivante, la situation serait plus fragile. En effet, elle priverait les autres entreprises d’une nouvelle mise en concurrence.

Côté acheteur : sécuriser les commandes de fin de contrat

D’abord, l’acheteur doit suivre le calendrier de ses accords-cadres. Ensuite, il doit lancer la nouvelle consultation assez tôt pour éviter les commandes de précaution. Voici les bons réflexes :

• dater et tracer précisément l’émission de chaque bon ;
• vérifier le délai d’exécution prévu au contrat ;
• contrôler le cumul des commandes par rapport au montant maximum de l’accord-cadre ;
• éviter les bons « de stock » sans lien avec un besoin réel.

Enfin, si les prestations se poursuivent sans aucun bon valide, la situation devient bien plus délicate. Notre article sur le marché public expiré et les prestations poursuivies détaille alors les risques.

Côté entreprise : faut-il exécuter un bon de commande tardif ?

Le titulaire reçoit parfois une commande à quelques jours de l’échéance. Dans ce cas, il doit d’abord vérifier la date d’émission figurant sur le bon. Si elle se situe dans la période de validité, il reste en principe tenu d’exécuter la commande aux conditions du contrat.

Ensuite, il compare le délai demandé avec les stipulations du CCAP. Si le délai paraît anormal, ou si le bon sort du périmètre de l’accord-cadre, il peut émettre des réserves écrites. Notre guide pour contester ou refuser un bon de commande précise la marche à suivre.

Enfin, il applique les prix de l’accord-cadre, avec la révision éventuellement prévue au contrat. Il facture ensuite normalement, même après l’échéance, puisque la commande reste rattachée à l’accord-cadre.

Les points à vérifier dans vos documents contractuels

Le code pose le cadre général, mais les pièces du marché complètent souvent la règle. C’est pourquoi il faut relire, avant toute décision :

• la définition de la date d’émission ou de notification du bon dans le CCAP ;
• les délais d’exécution ou de livraison propres à chaque prestation ;
• les clauses de reconduction, s’il en existe ;
• les éventuels minimum et maximum de l’accord-cadre.

Pour mieux distinguer les deux modes d’exécution, consultez aussi notre article sur les marchés subséquents ou bons de commande.

Bon de commande tardif : à retenir

• Un bon de commande tardif reste valable s’il est émis pendant la période de validité de l’accord-cadre.
• Son exécution peut se poursuivre après l’échéance, dans des délais habituels.
• L’acheteur ne doit pas l’utiliser pour éviter une remise en concurrence périodique.
• Le titulaire vérifie la date d’émission, le délai et le périmètre avant d’exécuter.
• Les clauses du CCAP précisent souvent la date d’émission et les délais applicables.