Le règlement de la consultation exige une qualification Qualibat que vous n'avez pas ? L'acheteur doit accepter tout moyen de preuve équivalent. Voici comment constituer un dossier solide, et ses limites.

Une offre dépasse votre budget ? Depuis une décision du Conseil d'État de 2024, l'acheteur ne peut l'écarter comme inacceptable que si le montant des crédits a été porté à la connaissance des candidats.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Ce qui change pour le titulaire d'un marché public, ses sous-traitants et la facturation sur Chorus Pro.

Votre fabricant arrête le produit prévu au marché ? Livrer un modèle équivalent sans accord écrit expose au rejet et aux pénalités. Méthode pour faire accepter le remplacement en toute sécurité.

Commander une prestation hors bordereau dans un accord-cadre à bons de commande expose l'acheteur à un achat irrégulier. Voici les solutions sûres : clause prévue, avenant de faible montant ou nouvelle consultation.

Une entreprise créée récemment, sans bilan ni références, peut candidater à un marché public. Textes applicables et preuves de remplacement.

Comment évaluer le titulaire d’un marché public : indicateurs, grille de notation, bilans réguliers et limites juridiques à respecter.

Quand le mémoire technique est-il contractuel et que risque le titulaire qui ne tient pas ses engagements ? Règles, cas pratique et conseils.

Passage du forfait provisoire au forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre : textes, CCAP, seuils de tolérance et méthode pour l’acheteur.

Une instruction notée dans un compte rendu de chantier vaut-elle ordre de service ? Règles du CCAG-Travaux 2021, risques et bons réflexes pour l’entreprise.