Réemploi du mobilier, 10 038 heures d’insertion, 34 % de bio, 1 098 agents formés : le bilan 2024 de la feuille de route achats durables de Saint-Herblain, avec ses limites.

Le règlement de consultation impose un label précis ? Le Code de la commande publique oblige l’acheteur à accepter un label équivalent et, dans certains cas, d’autres preuves.

Départ d’un chef de projet ou d’un expert nommément désigné : délais, compétences équivalentes, récusation et risques, selon les CCAG 2021 FCS, PI et TIC.

Durée, documents à remettre, visa du maître d’œuvre et démarrage : ce que prévoit le CCAG-Travaux 2021 pour la période de préparation d’un chantier public.

Travaux demandés oralement ou réalisés de sa propre initiative dans un marché à prix forfaitaire : ce qu’a jugé le Conseil d’État le 17 mars 2025 et comment se protéger.

L’article R2122-7 permet de confier de nouveaux travaux ou services au titulaire sans concurrence. Conditions, délai de trois ans et méthode.

Depuis le 1er janvier 2026, l’acheteur ne peut plus exiger plus d’une fois et demie le montant du marché. Calcul, exceptions et conseils aux PME.

Heures d’insertion non réalisées : ce que prévoient le Code et les CCAG 2021, comment rédiger des pénalités et réagir sans fragiliser le marché.

Un membre du groupement ne suit plus ? Qui doit exécuter sa part, ce que prévoient les CCAG 2021 et comment l’acheteur peut réagir.

Facture incomplète : le Code permet à l’acheteur d’interrompre une seule fois le délai de paiement. Conditions, notification et nouveau délai de 30 jours.